L'état des lieux doit être écrit de façon contradictoire, en présence du propriétaire et du locataire du logement. Lorsque l'une des parties n’est pas présente, il faut faire appel à un huissier. Ce document permet de décrire l'état du logement et doit être signé par les deux parties. Le premier état des lieux doit être réalisé au début de la location, c’est-à-dire avant la remise des clés, tandis que le second est rédigé à la fin de la location, à la restitution des clés.
Comment réaliser un état des lieux ?
Pour faire un état des lieux, vous pouvez créer un document unique ou séparé, inscrivant l'état des lieux lors de l’entrée et de la sortie du locataire. Il doit être accompli en deux exemplaires, l’un pour le propriétaire et l’autre pour le locataire. Ce type de document doit comporter de nombreux éléments comme l’état de la maison, son adresse, les noms et les adresses des deux parties. L’état des lieux doit également décrire avec précision chaque pièce du logement, de l'état des sols, des murs, et même des équipements se trouvant dans l’habitation. Il peut être modifié dans les dix jours qui suivent son accomplissement et dans le premier mois pour les équipements de chauffage.
Qu’implique l’état des lieux pour le propriétaire et le locataire ?
L’état des lieux d’entrée permet au propriétaire d’établir que son logement à louer a été remis en bon état d’usage à son locataire et qu’il suit les normes imposées par la loi pour une habitation décente. L’état des lieux de sortie est également indispensable, car il permet de prouver les éventuelles dégradations faites par le locataire pendant la période qu’il demeurait dans le logement. Il permet de vérifier que le locataire a restitué la maison à son propriétaire en bon état et de mettre en évidence les réparations que le locataire doit opérer. Par l’intermédiaire de ce document, vous pouvez donc l’obliger à faire des réparations ou à donner les sommes nécessaires pour restaurer les dégâts.
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les deux parties ?
Si le locataire et le propriétaire du bien ont une évaluation différente de l’état du logement durant la rédaction de l’état des lieux, il est utile d’engager un huissier qui jugera de l’état du bien immobilier. Il sera impartial dans sa décision. Afin de trouver une solution à l’amiable pour régler ce litige, il est aussi possible de porter la contestation devant la commission départementale de conciliation.
L’état des lieux est donc un document très important pour éviter les éventuelles disputes entre le propriétaire de logement et son locataire.
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