Le bail réel solidaire est l’un des meilleurs moyens pour acquérir un bien si vous n’en avez pas les moyens. L’État l’a inscrit en priorité dans les aides au logement depuis 2014. Il est effectif depuis 2016. En fait, il s’agit d’un contrat de vente et de location de maison accordé à des familles à modeste revenu. Il suffit de déposer une demande auprès d’un OFS (organisme foncier solidaire). Qu’est-ce qu’un bail réel solidaire ? Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?
Le bail réel solidaire en bref
Le bail réel solidaire est un contrat par lequel l’OFS accorde un bien à une famille défavorisée. Le but est de vendre une maison devant servir d’habitation principale à une personne dépourvue de moyens. Seulement, le prix d’acquisition est très réduit. Plusieurs autres avantages financiers l’accompagnent. Ainsi, depuis 2016, l’État souhaite améliorer les conditions de vie de tous à travers de tels organismes à but non lucratif. Vous pouvez retrouver en ligne toutes les informations qui sont à savoir à ce sujet, comme sur le site brs.immo.
En ce qui concerne sa spécificité, il s'agit de la nature et de la portée du contrat. Il peut également s’étaler sur 29 ans au maximum, avec possibilité de prorogation. Il porte uniquement sur la construction et non pas sur le terrain. Ainsi, le bâti et le foncier sont dissociés. Le bâti fait l’objet d’une vente tandis que le terrain est loué. Vous allez donc payer des mensualités symboliques. Le preneur a l’avantage d’habiter dans un bien à son nom accordé à très bas prix pendant toute la durée du bail. On voit ainsi que le véritable objectif est d’aider tous les citoyens, surtout les familles défavorisées, à avoir un logement correct. Il peut partir à condition de trouver un autre preneur répondant aux mêmes conditions que lui.
Les conditions d’éligibilité à un bail réel solidaire
Pour obtenir le bail réel solidaire, il faut avoir un revenu modeste. Il existe un certain seuil, lequel varie selon la zone d’habitation (A, B1, B2 et C) et selon la situation familiale du prétendant. Un célibataire ne peut l’obtenir dans les mêmes conditions qu’un foyer de 4 ou 5 enfants. Si vous voulez déposer une demande, un justificatif de revenu est nécessaire. Votre niveau de ressources ne doit pas dépasser les plafonds du PSLA (Prêt Social Location-Accession). Il doit encore être en dessous des aides à l’accession du bien. Vous devriez aussi en faire votre résidence principale.
S’agissant de la maison, elle doit être en VEFA (vente en état de futur achèvement). Sinon, elle doit être neuve et entièrement construite. Les habitations qui ne nécessitent plus de travaux de contruction d’envergure, de rénovation ou de réhabilitation sont également concernées. Il appartient à l’OFS de fournir un logement habitable de suite ou qui ne requiert qu’un minimum de travaux.
Les avantages à obtenir un bail réel solidaire
Outre l’acquisition d’une maison à très bas prix, le bail réel solidaire présente d’autres avantages. L’argent devant servir à acheter un bien au tarif normal pourra être affecté à d’autres projets en parallèle, par exemple. Vous bénéficiez d’une réduction de la TVA de 5,5 % sur le prix. On vous accorde encore un prêt à taux zéro pour le financement général. La commune vous offre également un abattement spécial. Il s’applique sur la taxe foncière pour un taux de 30 %. La seule condition est d’habiter réellement dans la maison. Aussi, la durée du bail peut être reconduite en fonction de la situation. On dit qu’elle est rechargeable. Ce qui vous permet de réduire les mensualités pour avoir plus de manque à vivre. Un encadrement et un suivi financier sont mis en place pour que la gestion financière se passe au mieux.