La trêve hivernale est un dispositif qui a été mis en place par le législateur pour sanctuariser le droit au logement pour chaque personne. Elle permet d’éviter qu’un locataire ne se retrouve à la rue pendant les mois d’hiver. La loi est applicable de novembre à mars, la période la plus froide de l’année.
La trêve hivernale, une règle à respecter
Avant de mettre un logement en location, un propriétaire doit savoir qu’il devra respecter plusieurs règles, la trêve hivernale étant l’une d’elle. En effet, il est interdit d’expulser un locataire durant toute la période de trêve hivernale, quel que puisse être le motif : par exemple, troubles de voisinage, non-paiement du loyer, absence d’assurance… Toutefois, certains cas particuliers peuvent rendre une expulsion possible si le locataire ou l’occupation du logement présente un risque pour les aux autres locataires ou le voisinage. Si un propriétaire est en mesure de proposer une solution de relogement qui répond aux besoins du locataire, le non-respect de la trêve hivernale est envisageable. Autre cas possible : le locataire conjoint du bailleur qui fait l’objet d’une procédure de divorce ou un acte de violence.
Bien choisir son locataire
Pour ne pas se trouver confronté à des problèmes relatifs à la trêve hivernale, il est essentiel de bien sélectionner son locataire. En effet, il est déconseillé de signer un bail de location avec le premier venu. Il ne faut pas se précipiter et rechercher un locataire correct à même de payer ses loyers comme prévu, qui ne risque pas de créer des incivilités de voisinage et qui entretiendra correctement le logement. Il faut aussi savoir que si la trêve hivernale empêche un bailleur d’expulser un locataire, elle n’empêche pas la mise en place de la procédure d’expulsion. Ainsi, si le locataire n’est pas en règle après le délai légal prévu par la trêve hivernale, il pourra être expulsé.
Interdiction de couper l’eau et l’électricité
En matière de trêve hivernale, sachez qu’en tant que bailleur, vous n’avez pas le droit de procéder à une coupure de l’eau, du gaz ou de l’électricité dans le logement que vous louez. En effet, un locataire peut porter plainte contre son bailleur et il faut faire une étude de cas juridique avant d’entreprendre quelque chose contre un locataire. Mais rien n’empêche un propriétaire de mettre en place un recours devant le tribunal d’Instance pour initier une procédure d’expulsion qui sera effective dès la fin mars, date de la fin de la trêve hivernale.
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